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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 avril 2015, n° 14-87.660

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01897

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La fraude aux accises, infraction aux contributions indirectes prévue à l'article 1791 du code général des impôts, peut constituer le délit d'origine du blanchiment sanctionné par l'article 324-1 du code pénal, infraction générale, distincte et autonome qui ne relève pas de l'action de l'administration fiscale et dont la recherche ou la constatation peut être confiée aux agents de la douane judiciaire en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 9 avril 2015, n° 14-87.660 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACR01897 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-7NRQK94S