RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 9 avril 2015, n° 14-87.660
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01897
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La fraude aux accises, infraction aux contributions indirectes prévue à l'article 1791 du code général des impôts, peut constituer le délit d'origine du blanchiment sanctionné par l'article 324-1 du code pénal, infraction générale, distincte et autonome qui ne relève pas de l'action de l'administration fiscale et dont la recherche ou la constatation peut être confiée aux agents de la douane judiciaire en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale
Articles du code pénal visés
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