Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mai 2015, n° 13-83.191
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01395
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les ayants droit de la victime directe de violences mortelles, commises par un auteur demeuré inconnu, sont fondés à solliciter l'indemnisation des préjudices par ricochet qui leur ont été personnellement causés par les délits de non-empêchement de crime ou délit contre les personnes et de non-assistance à personne en péril dont le prévenu a été déclaré coupable, mais ne peuvent solliciter la condamnation de celui-ci à réparer les préjudices résultant des violences subies par leur fils et frère
Articles du code pénal visés
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