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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mai 2015, n° 13-83.191

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01395

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Les ayants droit de la victime directe de violences mortelles, commises par un auteur demeuré inconnu, sont fondés à solliciter l'indemnisation des préjudices par ricochet qui leur ont été personnellement causés par les délits de non-empêchement de crime ou délit contre les personnes et de non-assistance à personne en péril dont le prévenu a été déclaré coupable, mais ne peuvent solliciter la condamnation de celui-ci à réparer les préjudices résultant des violences subies par leur fils et frère

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mai 2015, n° 13-83.191 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACR01395 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-BXFYFPBN