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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 2015, n° 14-80.766

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01336

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Est recevable l'action civile d'une société de transport formée contre le receleur de marchandises volées qu'elle avait la responsabilité de transporter dès lors qu'en sa qualité de voiturier, au sens de l'article L. 133-1 du code de commerce, elle était garante auprès de ses clients de la perte de ces objets, de sorte qu'elle peut invoquer un dommage résultant pour elle directement de l'infraction

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 2015, n° 14-80.766 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACR01336 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-M01MF2HY