RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 2015, n° 14-80.766
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01336
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Est recevable l'action civile d'une société de transport formée contre le receleur de marchandises volées qu'elle avait la responsabilité de transporter dès lors qu'en sa qualité de voiturier, au sens de l'article L. 133-1 du code de commerce, elle était garante auprès de ses clients de la perte de ces objets, de sorte qu'elle peut invoquer un dommage résultant pour elle directement de l'infraction
Articles du code de commerce visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit commercialAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.