Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mars 2015, n° 13-87.873

Sommaire de la Cour

Il appartient à la juridiction d'instruction appelée à statuer sur une requête en restitution au regard de l'article 99 du code de procédure pénale de vérifier si le droit de propriété est sérieusement contesté et de refuser de faire droit à la demande dans le cas où la restitution est de nature à faire obstacle à la sauvegarde des droits des parties. Tel est le cas lorsque le bien contesté paraît susceptible d'appartenir au domaine public, régi par les principes d'imprescriptibilité et d'inaliénabilité, qui font obstacle à l'appropriation d'un bien meuble par une personne privée par voie de possession en application de l'article 2276 du code civil

Articles du code civil visés

• 227612 décisions