CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 novembre 2015, n° 14-15.968
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00972
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La pénalité de retard prévue par l'article L. 441-6 du code de commerce, constituant un intérêt moratoire, peut être assortie de la capitalisation prévue par l'article 1154 du code civil
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