Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 novembre 2015, n° 14-15.968

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00972

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La pénalité de retard prévue par l'article L. 441-6 du code de commerce, constituant un intérêt moratoire, peut être assortie de la capitalisation prévue par l'article 1154 du code civil

Articles visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 10 novembre 2015, n° 14-15.968 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACO00972 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-N764QYPH