Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 20 octobre 2015, n° 14-15.851

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00923

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Doit être relevée d'office la fin de non-recevoir tirée de l'inobservation de la règle d'ordre public investissant la cour d'appel de Paris du pouvoir juridictionnel exclusif de statuer sur les contredits formés à l'encontre des décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce, introduits après la date d'entrée en vigueur du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009

Articles visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 20 octobre 2015, n° 14-15.851 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACO00923 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-BTZBYFST