CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 octobre 2015, n° 14-10.664
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00897
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de la combinaison des articles 1214 et 1382 du code civil et de l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que le débiteur d'une obligation in solidum qui a exécuté l'entière obligation peut répéter contre l'autre responsable ses part et portion. C'est au jour où il a été assigné en réparation du dommage que naît sa créance indemnitaire contre son coresponsable
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