Cour de cassation, chambre commerciale, 13 octobre 2015, n° 14-19.734
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00896
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 2313 du code civil et 122 du code de procédure civile que la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause, insérée dans un contrat de prêt, instituant une procédure de conciliation préalable à la saisine du juge ne concerne que les modalités d'exercice de l'action du créancier contre le débiteur principal et non la dette de remboursement elle-même, dont la caution est également tenue, de sorte qu'elle ne constitue pas une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer au créancier
Articles du code civil visés
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