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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 septembre 2015, n° 14-14.208

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00732

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'aval d'un effet de commerce irrégulier en raison d'un vice de forme est lui-même nul et ne vaut pas promesse de porte-fort

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 8 septembre 2015, n° 14-14.208 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACO00732 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-X60CKYYR