CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 septembre 2015, n° 14-14.208
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00732
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'aval d'un effet de commerce irrégulier en raison d'un vice de forme est lui-même nul et ne vaut pas promesse de porte-fort
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