CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 juin 2015, n° 13-24.714
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00546
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Relèvent du monopole du commissaire à l'exécution du plan toutes les actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers. Tel n'est pas le cas de l'action en responsabilité pour soutien abusif dirigée contre une banque par des salariés, licenciés en exécution du plan de cession de leur employeur, tendant à la réparation des préjudices consécutifs à la perte de leur emploi
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