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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mai 2015, n° 14-16.208

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00427

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci. Est donc irrecevable une demande tendant aux mêmes fins qu'une précédente demande déjà rejetée, peu important que soit invoqué un fondement juridique différent

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mai 2015, n° 14-16.208 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACO00427 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-RABVT17J