CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mai 2015, n° 14-16.208
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00427
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci. Est donc irrecevable une demande tendant aux mêmes fins qu'une précédente demande déjà rejetée, peu important que soit invoqué un fondement juridique différent
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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