Cour de cassation, chambre commerciale, 8 avril 2015, n° 13-22.969

Sommaire de la Cour

C'est au créancier qu'il appartient de prouver que la perte du droit préférentiel dont se plaint la caution n'a causé aucun préjudice à celle-ci. Viole les articles 1315 et 2314 du code civil, la cour d'appel qui, pour refuser de décharger une caution, retient que celle-ci n'établit pas qu'elle aurait pu tirer un avantage effectif d'être admise dans les répartitions et dividendes, ni ne démontre l'existence d'une perte de chance

Articles visés

• 1315Code civil (avant la réforme de 2016)673 décisions
• 2314Code civil25 décisions