CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 31 mars 2015, n° 14-10.016
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00337
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La fin de non-recevoir tirée de l'inobservation de la règle d'ordre public investissant la cour d'appel de Paris du pouvoir juridictionnel exclusif de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce doit être relevée d'office par le juge
Articles du code de commerce visés
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