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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 31 mars 2015, n° 14-10.016

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00337

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La fin de non-recevoir tirée de l'inobservation de la règle d'ordre public investissant la cour d'appel de Paris du pouvoir juridictionnel exclusif de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce doit être relevée d'office par le juge

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 31 mars 2015, n° 14-10.016 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACO00337 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-T7J7MCTZ