RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mars 2015, n° 13-22.597
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00319
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le secret bancaire ne s'oppose pas à la communication au syndicat des copropriétaires d'informations sur le fonctionnement d'un compte non séparé, au sens de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ouvert par le syndic, qui enregistre exclusivement des opérations de gestion de la copropriété en cause
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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