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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mars 2015, n° 13-22.597

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00319

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le secret bancaire ne s'oppose pas à la communication au syndicat des copropriétaires d'informations sur le fonctionnement d'un compte non séparé, au sens de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ouvert par le syndic, qui enregistre exclusivement des opérations de gestion de la copropriété en cause

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mars 2015, n° 13-22.597 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACO00319 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-V6PY4G49