CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mars 2015, n° 13-23.424
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00261
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le champ d'application de la revendication en cas de procédure collective est défini par l'article L. 624-16 du code de commerce, qui ne se réfère pas à la notion d'immobilisation par destination
Partager
Cette décision vous concerne ?
Articles visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mars 2015, n° 13-23.424 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACO00261 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DYCZZYXR