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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mars 2015, n° 13-23.424

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00261

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le champ d'application de la revendication en cas de procédure collective est défini par l'article L. 624-16 du code de commerce, qui ne se réfère pas à la notion d'immobilisation par destination

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mars 2015, n° 13-23.424 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACO00261 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DYCZZYXR