CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mars 2015, n° 13-23.424
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00261
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le champ d'application de la revendication en cas de procédure collective est défini par l'article L. 624-16 du code de commerce, qui ne se réfère pas à la notion d'immobilisation par destination
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