Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2015, n° 13-20.150
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00160
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les articles L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle et L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, qui ont pour objet de rétablir la partie poursuivie, ou le débiteur de l'exécution, dans ses droits, sont exclusifs de la responsabilité fondée sur l'article 1382 du code civil. Statue à bon droit une cour d'appel qui retient que le fournisseur d'un principe actif n'est pas fondé à obtenir réparation du préjudice par ricochet résultant de l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé, ultérieurement infirmée, interdisant à l'un de ses clients, fabricant, de commercialiser un produit pharmaceutique argué de contrefaçon
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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