RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 novembre 2015, n° 14-21.846
ECLI:FR:CCASS:2015:C301220
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Doit être annulée l'assemblée générale tenue en l'absence de justification d'une répartition des tantièmes de copropriété opposable aux copropriétaires
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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