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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 novembre 2015, n° 14-21.846

ECLI:FR:CCASS:2015:C301220

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Doit être annulée l'assemblée générale tenue en l'absence de justification d'une répartition des tantièmes de copropriété opposable aux copropriétaires

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 novembre 2015, n° 14-21.846 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC301220 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FPC9STYR