RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2015, n° 14-17.545
ECLI:FR:CCASS:2015:C301114
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une société d'habitations à loyer modéré qui s'engage dans l'acte d'acquisition d'un immeuble à respecter la convention de conventionnement conclue par le précédent propriétaire avec l'Etat et qui conclut une nouvelle convention de conventionnement doit, lorsqu'elle fixe le nouveau loyer applicable aux baux en cours, respecter le mécanisme de plafonnement de la convention initiale et ne peut excéder le maximum prévu par l'une ou l'autre de ces deux conventions
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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