Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2015, n° 14-23.726
ECLI:FR:CCASS:2015:C301110
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La transcription du jugement de divorce qui a attribué le droit au bail du logement familial à l'un des époux mettant fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle, l'époux auquel n'a pas été attribué le droit au bail n'est plus titulaire du bail à compter de cette date même s'il n'a pas donné congé
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2015, n° 14-23.726 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC301110 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BXXTD9C1