RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2015, n° 14-23.726
ECLI:FR:CCASS:2015:C301110
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La transcription du jugement de divorce qui a attribué le droit au bail du logement familial à l'un des époux mettant fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle, l'époux auquel n'a pas été attribué le droit au bail n'est plus titulaire du bail à compter de cette date même s'il n'a pas donné congé
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