RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 septembre 2015, n° 14-16.106
ECLI:FR:CCASS:2015:C300902
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La régularisation des pouvoirs du syndic qui a agi en justice au nom du syndicat sans mandat ne peut intervenir après l'expiration du délai d'appel
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