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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 juillet 2015, n° 13-14.348

ECLI:FR:CCASS:2015:C300833

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel, qui retient à bon droit que le principe d'unanimité, sauf clause contraire, pour modifier les statuts, posé par l'article 1836 du code civil, relève des dispositions impératives du titre visé par l'article 1844-10 du même code, en déduit exactement que la méconnaissance des règles statutaires de majorité renforcée requise pour la modification des statuts est sanctionnée par la nullité

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 juillet 2015, n° 13-14.348 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC300833 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XSAS7TT9