Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 juillet 2015, n° 13-14.348

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel, qui retient à bon droit que le principe d'unanimité, sauf clause contraire, pour modifier les statuts, posé par l'article 1836 du code civil, relève des dispositions impératives du titre visé par l'article 1844-10 du même code, en déduit exactement que la méconnaissance des règles statutaires de majorité renforcée requise pour la modification des statuts est sanctionnée par la nullité

Articles visés

• 1134Code civil (avant la réforme de 2016)1767 décisions
• 1844-10Code civil13 décisions