Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 juin 2015, n° 14-14.772
ECLI:FR:CCASS:2015:C300749
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Pour autoriser la reprise de terres par un ayant droit du bailleur, les juges du fond doivent rechercher, au besoin d'office, si le bénéficiaire de la reprise est en règle avec le contrôle des structures et notamment si la reprise des terres louées n'a pas pour conséquence de faire dépasser à la société à disposition de laquelle l terres seront mises le seuil de déclenchement du contrôle des structures fixé par le schéma directeur départementales
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