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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juin 2015, n° 14-13.350

ECLI:FR:CCASS:2015:C300678

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Aux termes de l'article L. 4532-2 du code du travail, une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée pour tout chantier de bâtiment où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises afin de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives et de prévoir l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures et les protections collectives. Une cour d'appel ayant relevé qu'un entrepreneur, victime d'une chute sur un chantier, n'avait pas pu bénéficier de la visite d'inspection préalable à son intervention car son entreprise (ou son nom) ne figurait pas sur la liste des entreprises appelées à intervenir, communiquée par le maître de l'ouvrage au coordonnateur de la sécurité et de la protection de la santé, a pu en déduire que le maître de l'ouvrage avait engagé sa responsabilité envers cet entrepreneur

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juin 2015, n° 14-13.350 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC300678 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-0YMW8PF5