Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juin 2015, n° 14-13.350
ECLI:FR:CCASS:2015:C300678
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Aux termes de l'article L. 4532-2 du code du travail, une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée pour tout chantier de bâtiment où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises afin de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives et de prévoir l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures et les protections collectives. Une cour d'appel ayant relevé qu'un entrepreneur, victime d'une chute sur un chantier, n'avait pas pu bénéficier de la visite d'inspection préalable à son intervention car son entreprise (ou son nom) ne figurait pas sur la liste des entreprises appelées à intervenir, communiquée par le maître de l'ouvrage au coordonnateur de la sécurité et de la protection de la santé, a pu en déduire que le maître de l'ouvrage avait engagé sa responsabilité envers cet entrepreneur
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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