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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 mai 2015, n° 13-27.367

ECLI:FR:CCASS:2015:C300569

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

A défaut de variation de plus de 10 % de la valeur locative entraînée par la modification des facteurs locaux de commercialité, il n'y a pas lieu à révision du loyer sur le fondement de l'article L. 145-38 du code de commerce qui écarte, par dérogation à la règle posée à l'article L. 145-33 du même code, la référence de principe à la valeur locative dès lors que le loyer en vigueur est le résultat de l'application de la clause d'indexation figurant au bail qui fait référence à un indice légal

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 mai 2015, n° 13-27.367 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC300569 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CETK83W8