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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 mai 2015, n° 14-15.107

ECLI:FR:CCASS:2015:C300558

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En l'absence d'indication particulière dans le descriptif des prestations de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, constitue une impropriété à la destination l'exiguïté de l'accès à une place de parking qui rend celle-ci inutilisable pour une voiture de tourisme couramment commercialisée

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 mai 2015, n° 14-15.107 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC300558 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XQK84BA3