CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 mai 2015, n° 14-15.107
ECLI:FR:CCASS:2015:C300558
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En l'absence d'indication particulière dans le descriptif des prestations de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, constitue une impropriété à la destination l'exiguïté de l'accès à une place de parking qui rend celle-ci inutilisable pour une voiture de tourisme couramment commercialisée
Articles du code civil visés
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