Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 mai 2015, n° 13-24.947

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel qui relève qu'une clause d'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans assimile la prise de possession à une réception "de fait" et "sans réserve" alors que la réception suppose la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage que la seule prise de possession ne suffit pas à établir, retient à bon droit que cette clause, qui, insérée dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel, crée au détriment de ce dernier un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties puisqu'elle impose au maître de l'ouvrage une définition extensive de la réception, contraire à la loi, ayant pour effet annoncé de rendre immédiatement exigibles les sommes restant dues, doit être réputée non écrite

Articles visés

• 1134Code civil (avant la réforme de 2016)1767 décisions
• 1792-6Code civil63 décisions