Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 décembre 2015, n° 14-20.390
ECLI:FR:CCASS:2015:C201634
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 606 à 608 du code de procédure civile et R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution que l'arrêt d'une cour d'appel qui confirme le jugement du juge de l'exécution ayant débouté un débiteur de sa demande de report de la date d'adjudication n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation immédiat dès lors qu'il ne tranche pas pour partie le principal et ne met pas fin à l'instance
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