Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 novembre 2015, n° 14-19.931
ECLI:FR:CCASS:2015:C201541
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables devant être écartées des débats, viole les articles 906 et 909 du code de procédure civile la cour d'appel qui retient que l'irrecevabilité des conclusions déposées tardivement par l'intimé n'affecte pas la validité de la communication de pièces
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