Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 octobre 2015, n° 14-22.236
ECLI:FR:CCASS:2015:C201433
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Un arrêt d'une cour d'appel, rendu sur le fondement des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, qui se borne à confirmer le jugement entrepris et qui statue, abstraction faite de l'impropriété des termes de son dispositif, par voie d'appel sur une exception de procédure et non par voie de contredit sur une exception d'incompétence, ne peut, en application des articles 606, 607 et 608 du même code, être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond
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