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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 septembre 2015, n° 14-20.017

ECLI:FR:CCASS:2015:C201279

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte des articles L. 132-9 et L. 132-11 du code des assurances que, si l'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée devient irrévocable par l'acceptation du bénéficiaire, cette attribution est présumée faite sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité du capital ou de la rente garantie, à moins que le contraire ne résulte des termes d'une clause de représentation, à défaut, elle est caduque et le capital ou la rente garantie font partie du patrimoine ou de la succession du contractant. Méconnaît ces dispositions la cour d'appel qui retient que le bénéfice du contrat est entré dans le patrimoine de la fille du bénéficiaire, décédé avant le souscripteur du contrat d'assurance sur la vie, sans relever l'existence d'une clause de représentation du bénéficiaire décédé

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 septembre 2015, n° 14-20.017 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC201279 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-11BMQ01D