Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 juin 2015, n° 14-22.158
ECLI:FR:CCASS:2015:C201115
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les articles 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 446-1 et 946 du code de procédure civile, le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat, qui écarte les conclusions d'une partie alors qu'il l'avait dispensée de comparaître, ce dont il résultait qu'elle pouvait valablement présenter ses observations par écrit, sous réserve de respecter le principe de la contradiction
Articles du code de procédure civile visés
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