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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 juin 2015, n° 14-17.504

ECLI:FR:CCASS:2015:C201062

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le caractère nouveau de l'événement permettant d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée ne peut résulter de ce que la partie qui l'invoque avait négligé d'accomplir une diligence en temps utile

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 juin 2015, n° 14-17.504 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC201062 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-H9Q0X4YP