RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 juin 2015, n° 14-17.504
ECLI:FR:CCASS:2015:C201062
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le caractère nouveau de l'événement permettant d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée ne peut résulter de ce que la partie qui l'invoque avait négligé d'accomplir une diligence en temps utile
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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