IrrecevabilitéPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 juin 2015, n° 14-17.874
ECLI:FR:CCASS:2015:C201058
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
En l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi, dirigé contre un arrêt qui n'a pas statué au fond, n'a pas mis fin à l'instance et n'est pas entaché d'excès de pouvoir, n'est pas recevable
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