Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 mars 2015, n° 13-17.257
ECLI:FR:CCASS:2015:C200498
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ne présentent pas le caractère matériel d'une infraction, au sens de l'article 706-3 du code de procédure pénale, les faits pour lesquels leur auteur bénéficie de la cause d'irresponsabilité pénale prévue par l'article 122-4, alinéa 1er, du code pénal, selon lequel n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 mars 2015, n° 13-17.257 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC200498 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-9K2Y27QH