Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 mars 2015, n° 14-10.842
ECLI:FR:CCASS:2015:C200303
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La demande d'une victime d'un accident de la circulation tendant à la condamnation d'un assureur au paiement des intérêts au double du taux légal, faute d'offre présentée dans le délai légal, n'a pas le même objet que celle tendant à l'indemnisation de son préjudice corporel. Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui juge cette demande irrecevable, comme se heurtant à l'autorité de chose jugée attachée au jugement ayant de façon irrévocable indemnisé la victime de ses divers chefs de préjudice, pour n'avoir pas été présentée lors de l'instance ayant abouti à ce jugement
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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