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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 mars 2015, n° 14-10.842

ECLI:FR:CCASS:2015:C200303

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La demande d'une victime d'un accident de la circulation tendant à la condamnation d'un assureur au paiement des intérêts au double du taux légal, faute d'offre présentée dans le délai légal, n'a pas le même objet que celle tendant à l'indemnisation de son préjudice corporel. Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui juge cette demande irrecevable, comme se heurtant à l'autorité de chose jugée attachée au jugement ayant de façon irrévocable indemnisé la victime de ses divers chefs de préjudice, pour n'avoir pas été présentée lors de l'instance ayant abouti à ce jugement

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 mars 2015, n° 14-10.842 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC200303 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-W128HC90