Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 2015, n° 14-12.226
ECLI:FR:CCASS:2015:C200279
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 606 à 608 du code de procédure civile et R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution que l'arret de la cour d'appel qui confirme un jugement du juge de l'exécution se bornant à renvoyer l'audience d'adjudication à une date qu'il fixe n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation immédiat dès lors qu'il ne tranche pas pour partie le principal et ne met pas fin à l'instance
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