Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 2015, n° 14-10.622
ECLI:FR:CCASS:2015:C200277
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'un acte de procédure est déclaré nul, il est non avenu et ses effets sont rétroactivement anéantis. Viole en conséquence les articles 2240 et 2241 du code civil, l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir relevé par des motifs non critiqués qu'un délai de prescription n'avait pas été interrompu par une assignation à comparaître à l'audience d'orientation, annulée en conséquence de l'annulation du commandement valant saisie immobilière, retient que ce délai a néanmoins été interrompu par une reconnaissance de dette contenue dans les conclusions ultérieures du débiteur saisi, alors que ces conclusions ayant été annulées en conséquence de l'annulation du commandement, la reconnaissance qu'elles contenaient ne pouvait avoir eu pour effet d'interrompre le délai de prescription
Cette décision vous concerne ?
Articles visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 2015, n° 14-10.622 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC200277 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-KJ235VS9