Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 janvier 2015, n° 13-26.224
ECLI:FR:CCASS:2015:C200038
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 14 et 16 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007, 683 et 684 du code de procédure civile, qui ne distinguent pas entre les notifications et les significations, que les huissiers de justice peuvent procéder directement par l'intermédiaire des services postaux, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la notification des actes judiciaires ou extrajudiciaires aux personnes résidant dans un Etat membre de l'Union européenne autre que l'Etat d'origine
Articles du code de procédure civile visés
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