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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 16 décembre 2015, n° 15-12.400

ECLI:FR:CCASS:2015:C101453

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il incombe au premier président, saisi par la déclaration motivée prévue par l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, de répondre aux moyens qui figurent dans cette déclaration d'appel, même en l'absence de l'appelant et de son représentant

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 16 décembre 2015, n° 15-12.400 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC101453 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NQ3WCTS0