CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 16 décembre 2015, n° 15-12.400
ECLI:FR:CCASS:2015:C101453
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il incombe au premier président, saisi par la déclaration motivée prévue par l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, de répondre aux moyens qui figurent dans cette déclaration d'appel, même en l'absence de l'appelant et de son représentant
Articles du code de la santé publique visés
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