CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 16 décembre 2015, n° 14-27.028
ECLI:FR:CCASS:2015:C101431
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si l'action de l'article 473, alinéa 2, du code civil, applicable aux majeurs en tutelle par renvoi de l'article 495 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, est réservée au majeur protégé, à son représentant légal ou à ses ayants droit, les tiers sont recevables à rechercher la responsabilité du tuteur sur le fondement de l'article 1382 du code civil
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