RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 9 décembre 2015, n° 14-25.910
ECLI:FR:CCASS:2015:C101420
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant fait ressortir l'attachement d'une personne pour son animal de compagnie, un tribunal en a exactement déduit que son remplacement était impossible, au sens de l'article L. 211-9 du code de la consommation
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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