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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 décembre 2015, n° 14-25.910

ECLI:FR:CCASS:2015:C101420

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Ayant fait ressortir l'attachement d'une personne pour son animal de compagnie, un tribunal en a exactement déduit que son remplacement était impossible, au sens de l'article L. 211-9 du code de la consommation

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 9 décembre 2015, n° 14-25.910 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC101420 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-1W9XCEMC