Cour de cassation, première chambre civile, 25 novembre 2015, n° 14-14.003

Sommaire de la Cour

Selon l'article 1289 du code civil, la compensation ne s'opère qu'entre deux personnes qui se trouvent débitrices l'une envers l'autre. Ayant relevé qu'un créancier avait un titre de condamnation contre l'un des époux, seul obligé à paiement, une cour d'appel a retenu à bon droit que la circonstance que le patrimoine de l'autre époux, marié sous le régime de la communauté universelle, puisse être affecté par ladite condamnation ne suffisait pas à la délivrance d'un titre de paiement contre lui et en a exactement déduit qu'aucune compensation de cette créance avec la dette du créancier à l'égard de ce dernier ne pouvait être prononcée

Articles visés

• 1843-4Code civil49 décisions
• 1289Code civil (avant la réforme de 2016)25 décisions