Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 7 octobre 2015, n° 14-23.237

ECLI:FR:CCASS:2015:C101076

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents

Articles du code civil visés

Suivre l'article 371-2 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 7 octobre 2015, n° 14-23.237 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC101076 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-238AYZD2