Skip to content
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 7 octobre 2015, n° 14-23.237

ECLI:FR:CCASS:2015:C101076

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents

Articles du code civil visés