CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 7 octobre 2015, n° 14-23.237
ECLI:FR:CCASS:2015:C101076
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 7 octobre 2015, n° 14-23.237 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC101076 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-238AYZD2