RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 7 octobre 2015, n° 14-24.996
ECLI:FR:CCASS:2015:C101054
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le légataire de la quotité disponible ne peut prétendre qu'aux biens laissés au jour de l'ouverture de la succession et ne dispose d'aucun droit à faire réintégrer les donations antérieure
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 7 octobre 2015, n° 14-24.996 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC101054 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XMB2P8JN