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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 10 septembre 2015, n° 14-22.223

ECLI:FR:CCASS:2015:C100944

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens soulevés d'office par le juge sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été débattus contradictoirement à l'audience

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 10 septembre 2015, n° 14-22.223 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC100944 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-0Z18JRNW