CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 10 septembre 2015, n° 14-22.223
ECLI:FR:CCASS:2015:C100944
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens soulevés d'office par le juge sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été débattus contradictoirement à l'audience
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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