Cour de cassation, première chambre civile, 3 juin 2015, n° 14-13.126
ECLI:FR:CCASS:2015:C100608
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie. Viole, en conséquence, l'article L. 341-4 du code de la consommation, la cour d'appel qui, pour dire qu'un cautionnement n'est pas manifestement disproportionné aux revenus de la caution, retient que l'avis d'imposition sur le revenu de cette dernière est insuffisamment significatif, dès lors qu'il ne prend pas en compte les revenus escomptés de l'investissement réalisé par la société cautionnée, dont la caution était également associée
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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