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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 3 juin 2015, n° 14-13.126

ECLI:FR:CCASS:2015:C100608

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie. Viole, en conséquence, l'article L. 341-4 du code de la consommation, la cour d'appel qui, pour dire qu'un cautionnement n'est pas manifestement disproportionné aux revenus de la caution, retient que l'avis d'imposition sur le revenu de cette dernière est insuffisamment significatif, dès lors qu'il ne prend pas en compte les revenus escomptés de l'investissement réalisé par la société cautionnée, dont la caution était également associée

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 3 juin 2015, n° 14-13.126 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC100608 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-GEQAZ4K3