CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 3 juin 2015, n° 14-15.655
ECLI:FR:CCASS:2015:C100606
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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