CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 28 mai 2015, n° 14-16.511
ECLI:FR:CCASS:2015:C100588
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les juges, lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère
Articles du code civil visés
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