CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 28 mai 2015, n° 14-16.511
ECLI:FR:CCASS:2015:C100588
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les juges, lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 28 mai 2015, n° 14-16.511 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC100588 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BN3VYJK4