Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 mars 2015, n° 14-15.613

ECLI:FR:CCASS:2015:C100302

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le juge qui omet de constater que la personne hospitalisée souffrait de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes, ou portant gravement atteinte à l'ordre public, prive de base légale sa décision de maintien de la mesure de soins sans consentement à la demande du représentant de l'Etat dans le département

Articles du code de la santé publique visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 18 mars 2015, n° 14-15.613 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC100302 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NAYAQBXQ