CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 18 mars 2015, n° 14-15.613
ECLI:FR:CCASS:2015:C100302
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le juge qui omet de constater que la personne hospitalisée souffrait de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes, ou portant gravement atteinte à l'ordre public, prive de base légale sa décision de maintien de la mesure de soins sans consentement à la demande du représentant de l'Etat dans le département
Articles du code de la santé publique visés
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