Cour de cassation, première chambre civile, 18 mars 2015, n° 14-11.392
ECLI:FR:CCASS:2015:C100298
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile que, lorsque la demande d'audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Dès lors, prive sa décision de base légale une cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'audition présentée par un enfant, se borne à se référer à son âge, sans expliquer en quoi il n'était pas capable de discernement, et énonce que la demande paraît contraire à son intérêt, motif impropre à justifier le refus d'audition
Articles du code civil visés
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